UE adopte l'identification par puce électronique pour chiens et chats
Le Parlement européen a adopté la première réglementation européenne relative à la protection des chiens et des chats.
Ce règlement impose l'identification par puce électronique et l'enregistrement national, interdit les pratiques d'élevage à risque et comble les lacunes réglementaires concernant les importations en provenance de pays tiers. Ces règles s'appliquent aux éleveurs, aux vendeurs, aux refuges pour animaux, aux propriétaires d'animaux de compagnie et aux autorités compétentes.
Ce qui a été décidé
Par 558 voix pour, 35 contre et 52 abstentions, le Parlement a approuvé la loi, qui fixe des normes en matière d'élevage, de détention, de traçabilité, d'importation et de manipulation des chiens et des chats dans l'UE. Le Conseil et le Parlement s'étaient mis d'accord sur un texte commun.
Identification et enregistrement
Tous les chiens et chats détenus dans l'UE doivent être identifiés par une puce électronique et enregistrés dans une base de données nationale. Cela s'applique également aux animaux détenus par des particuliers.
Les vendeurs, les éleveurs et les refuges pour animaux bénéficieront d'une période de transition de quatre ans.
Pour les propriétaires d'animaux de compagnie, l'obligation d'enregistrement deviendra obligatoire plus tard : après dix ans pour les chiens et après quinze ans pour les chats.
Pour les importations : les animaux importés de pays tiers à des fins de vente doivent être munis d'une puce électronique et enregistrés avant leur entrée sur le territoire. Les propriétaires d'animaux de compagnie entrant dans l'UE doivent préenregistrer leur animal muni d'une puce électronique dans une base de données au moins cinq jours ouvrables avant leur entrée, sauf si l'animal figure déjà dans une base de données d'un autre pays de l'UE.
Interdictions en matière d'élevage et de détention
Interdiction de l'élevage entre parents et descendants, entre grands-parents et petits-enfants, et entre frères et sœurs et demi-frères et demi-sœurs.
Interdiction de l'élevage visant à produire des caractéristiques physiques exagérées pouvant entraîner des risques pour la santé.
Interdiction de mutiler les chiens et les chats à des fins d'exposition ou de compétition.
Interdiction d'attacher les animaux à des objets, sauf en cas de nécessité médicale.
Interdiction de l'utilisation de colliers à pointes ou étrangleurs sans dispositifs de sécurité intégrés.
Importations en provenance de pays tiers
Le règlement comble les lacunes qui permettaient l'importation d'animaux dans l'UE en tant qu'animaux de compagnie à des fins non commerciales, puis leur vente. Les règles s'appliquent tant aux importations commerciales qu'aux transports non commerciaux.
Citation
La rapporteure et présidente de la commission de l'agriculture et du développement rural, Veronika Vrecionová (ECR, CZ), a déclaré : « Aujourd'hui, nous avons franchi une étape importante vers la réglementation du commerce des chiens et des chats dans l'UE. Notre message est clair : un animal de compagnie est un membre de la famille, pas un objet ou un jouet. Nous avons enfin établi des règles plus strictes en matière d’élevage et de traçabilité qui nous aideront à prendre des mesures contre ceux qui considèrent les animaux comme un moyen de faire du profit rapide. Dans le même temps, nous créons des conditions équitables pour les éleveurs responsables dans toute l’UE. »
Prochaines étapes
Avant que les nouvelles réglementations puissent entrer en vigueur, elles doivent encore être adoptées par le Conseil.
Implications pour les intégrateurs de systèmes, les fournisseurs de solutions et les utilisateurs
Les bases de données nationales et l’identification obligatoire par puce électronique créent une demande sur le marché pour des solutions informatiques d’enregistrement, d’intégration des données et d’interfaces avec les registres nationaux.
Les délais de pré-enregistrement pour l'entrée et les obligations de déclaration pour les vendeurs et les éleveurs nécessiteront des ajustements de processus et, le cas échéant, de nouveaux services dans les domaines de la conformité et de la logistique de transport.
Pour les refuges pour animaux, les éleveurs et les vendeurs en ligne, le respect des obligations de déclaration et d'identification nécessitera des changements opérationnels.
Contexte et chiffres
Environ 44 % des citoyens de l'UE possèdent un animal de compagnie ; 74 % estiment que les animaux de compagnie devraient être mieux protégés.
Le commerce des chiens et des chats représente un volume annuel d'environ 1,3 milliard d'euros. Selon la Commission, environ 60 % des propriétaires achètent leurs animaux de compagnie en ligne.
La Commission a présenté ces propositions le 7 décembre 2023.
Pour en savoir plus : https://www.europarl.europa.eu/news/fr/press-room/20260423IPR41833/premieres-regles-de-l-ue-pour-proteger-les-chiens-et-les-chats-de-maltraitance